Information 25 novembre 2025
Achat de terrain : guide complet des conditions suspensives et clauses du compromis de vente
Lors d’un achat de terrain, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente s’accompagne presque toujours de conditions suspensives. Ces clauses, prévues par le Code civil, protègent acheteur et vendeur : si l’événement prévu ne se réalise pas (obtention de prêt, permis de construire, etc.), la vente peut être…