Information 21 novembre 2025
Servitude, droit de passage : les règles à connaître
Lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir, comprendre les servitudes qui le grèvent ou dont il bénéficie est essentiel. Ces contraintes juridiques influencent directement l'usage de votre propriété et sa valeur. Voici l'essentiel à retenir sur les servitudes de passage. Qu'est-ce qu'une servitude de passage : définition Définition juridique…