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Lexique
pour l'achat de terrain
Acte authentique
Acte établi par un notaire et rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’un terrain à bâtir sont obligatoirement conclus par acte authentique devant le notaire.
Bassin de rétention ou bassin tampon
Ouvrage destiné à temporiser le rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel.
Bâtiment de France
Service de l’état donnant son avis sur les permis de construire situés sur des terrains en zone classée (ou à proximité)
C.O.S
(Coefficient d’Occupation des Sols)
Il détermine la SHON autorisée sur un terrain.
Cotes de voiries EU/EP
Elles sont consultables sur votre plan de vente définitif. Elles permettent à votre constructeur ou maître d’œuvre d’ajuster les cotes de votre construction.
D.A.A.C.T
(Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
Document certifiant la bonne réalisation des travaux de 1re phase de viabilisation.
D.D.T.M.
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
C’est elle qui examine votre permis de construire et s’assure de son adéquation avec le règlement du lotissement.
Permis de construire
(Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
Autorisation préalable et indispensable à la réalisation de toute construction nouvelle ou additive supérieure 40m2. Il est valable deux ans à partir de sa notification par l’administration
P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Fixe les règles générales et servitudes d’utilisation des sols d’une commune et permet d’organiser et prévoir son développement.
Promesse de vente
Document par lequel le vendeur s’engage à vendre le terrain à un acheteur déterminé (sous conditions)
Surface de plancher de la construction
Il s’agit de la surface constructible de votre terrain soit la surface de plancher déduction faite des parties non aménageables (balcons, combles, etc.).
T.A
(Taxe d’Aménagement)
Taxe qui constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. Elle est indiquée dans votre permis de construire.
Terrain à bâtir viabilisé
Terrain pourvu de l’ensemble des équipements permettant d’y réaliser des constructions neuves.
Travaux de viabilisation
Réalisation des aménagements indispensables à la construction d’une maison (voiries, raccordement d’eau, d’électricité, France Telecom, raccordement des eaux usées).
Travaux de 2nde phase ou de finition
Espaces verts, voiries définitives, éclairage public
VRD
(Voirie et Réseaux Divers)
Ensemble des raccordements transformant un terrain nu en terrain équipé (chaussées, trottoirs, éclairage, branchement aux réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone, d’égouts, etc.).