Information05 septembre 2022

Comment fonctionne la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie légale et obligatoire due par un constructeur, et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée légale de 10 ans, à partir de la réception des travaux. La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. La garantie décennale est prévue suivant l’article 1792-4-1 du Code civil.

Souscrit avant le démarrage des travaux, la garantie décennale est obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment sont entrepris. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle s’applique uniquement aux projets qui ont fait l’objet d’un démarrage de chantier pendant la durée de validité du contrat.

Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

L’assurance décennale couvre les dommages dû aux :

• Ouvrages de fondation et d’ossature
• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
• Voiries (chemin d’accès)
• Ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
• Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

La réparation des dommages qui pourraient résulter d’un vice du sol est inclus dans la garantie décennale. La cause étrangère seule permet au constructeur de s’exonérer de cette garantie.

Quels sont les travaux couverts ?

Les travaux couverts avec la garantie décennale sont tous les dommages qui peuvent compromettre la solidité du bien ou qui l’affecterait dans un de ses éléments d’équipements qui le rendrait impropre à l’usage. Un défaut d’étanchéité, un glissement de terrain ou de grandes fissures en font parties.

Les dommages peuvent concerner la toiture, la charpente ou les murs mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent toutefois porter sur des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe (comme des canalisations encastrées).

Ne sont pas concernés par la garantie décennale les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage tel que des travaux de peinture en intérieur ou en extérieur. Sont aussi concernés des mauvaises fixations des huisseries intérieures qui ne relève pas non plus de la garantie décennale dès lors qu’elle ne compromet pas la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Pour que la garantie du contrat puisse s’appliquer, il faut que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou porte atteinte à sa destination (article 1792 du code civil) . Un simple défaut d’entretien comme un dégât des eaux ou un dommage esthétique avec une fissure non structurelle n’entre pas dans la garantie.

L’assureur se basera sur le rapport d’expertise, puisqu’une expertise de l’assurance est obligatoire pour toute déclaration de sinistre.

Si le dommage survient sur des malfaçons, c’est le constructeur qui doit prendre en charge les réparations. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale et le client doit, de son côté, souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

A noter que les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ceux-ci sont toutefois responsables des obligations engagées avec le constructeur.

Comment s’assurer qu’une entreprise a une décennale ?

Une attestation décennale est un document délivré au professionnel du bâtiment par un assureur qui atteste de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. Selon la loi Macron du 6 août 2015, tous les professionnels doivent joindre aux devis et aux factures leur attestation de responsabilité décennale.

Pour obtenir la garantie décennale, vous pouvez demander à l’entreprise de construction une copie de son attestation. Vous pouvez aussi appeler l’assureur pour vérifier la validité du contrat d’assurance. La garantie décennale concerne tous les constructeurs et artisans participant à la construction d’un ouvrage neuf ou existant, mais aussi de tous les prestataires extérieurs ayant un lien avec le projet et lié au maître d’ouvrage par un contrat. Elle peut concerner un entrepreneur mais également un promoteur immobilier, ou un architecte. Les entreprises étrangères sont aussi concernées par la garantie décennale dès lors que le contrat est exécuté en France.

Durée de la garantie

La garantie décennale permet de couvrir les dégâts survenus après la réception du pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

Une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Pour toute question à propos de votre projet d’achat de terrain à construire, contactez-nous via notre site internet ou par téléphone au 02 23 45 00 51.

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